amendement n° 2696 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 2696 — ARTICLE 45 BIS

Auteur : Sandrine Runel — Socialistes et apparentés (Rhône · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 45 BIS

Date de dépôt : 2025-11-12

Date de sort : 2025-11-12

Sous-amendement de : n° 2686

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29872 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Substituer aux alinéas 27 à 29 l’alinéa suivant :

« 4° À la seconde phrase du 2° du C, les mots : « par an à compter du 1^er janvier 2025 pour atteindre, au 1^er janvier 2027 , » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2025 puis au 1^er janvier 2027. À compter du 1^er janvier 2028, cette durée est égale à » ; »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.