amendement n° 2699 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 2699 — ARTICLE 45 BIS

Auteur : Sandrine Rousseau — Écologiste et Social (Paris · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 45 BIS

Date de dépôt : 2025-11-12

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 2686

Dispositif

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