Amendement n° 2702 — ARTICLE 45 BIS

Auteur : Guillaume Kasbarian — Ensemble pour la République (Eure-et-Loir · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 45 BIS

Date de dépôt : 2025-11-12

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 2536