577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 41 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 41 — ARTICLE 5

Auteur : Philippe Brun — Socialistes et apparentés (Eure · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-11-12
Date de sort :

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