Amendement n° 4 — TITRE

Compléter le titre par les mots :

« mais tout de même payée par le contribuable ».

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de dénoncer la supercherie budgétaire de la mesure proposée par le groupe La France Insoumise. 

Si les parkings des établissements publics de santé devenaient gratuits, d'importants coûts sont à prévoir, aussi bien en matière d'aménagement de parkings existants ou de paiement d'indemnités au concessionnaire du fait de la résiliation préalable anticipée des contrats de concession. Ces coûts sont mis à la charge de l'État, donc à la charge du contribuable qui devra payer davantage d'impôts pour assurer le financement de cette mesure. 

Le titre de la proposition de loi doit donc refléter la tromperie budgétaire importante de ce texte : rendre les parkings d'établissements publics de santé gratuits signifiera forcément que quelqu'un paye à l'arrivée.