amendement n° 64 commission Discuté

Amendement n° 64 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laurent Jacobelli — Rassemblement National (Moselle · 8ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le parc de stationnement comporte des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, en nombre suffisant pour assurer leur accès dans des conditions adaptées, dûment signalés et situés de manière à en faciliter l’usage. »

Exposé sommaire

L’amendement garantit que la gratuité ne se fait pas au détriment de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Il renvoie aux normes existantes mais les intègre explicitement dans la nouvelle obligation de stationnement, afin d’assurer une mise en conformité homogène sur l'ensemble du territoire.