amendement n° 77 commission Discuté

Amendement n° 77 — ARTICLE 2

Auteur : Hanane Mansouri — Union des droites pour la République (Isère · 8ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

les mots : :

« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

Exposé sommaire

Cet amendement substitue, au gage initial fondé sur l’accise sur les tabacs, la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce choix est préférable car la taxe sur les transactions financières présente un rendement plus stable et moins décroissant que l’accise, dont les recettes diminuent mécaniquement avec les objectifs de santé publique. Elle constitue en outre une ressource socialement neutre, ne pesant pas sur les ménages.