Amendement n° 79 — ARTICLE PREMIER

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« prévue à l’article L. 1112‑2-2 »

les mots :

« destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement ».

 Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de santé. Cette formulation, plus claire et plus conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi, évite toute ambiguïté d’interprétation et rappelle que le stationnement gratuit participe directement à la facilitation de l’accès aux soins et de l’accompagnement des personnes hospitalisées. Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui renforce l’intelligibilité du texte.