577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 89 commission Discuté

Amendement n° 89 — ARTICLE 1ER TER

Auteur : Pierre Meurin — Rassemblement National (Gard · 4ᵉ)
Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Article : ARTICLE 1ER TER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° L’accessibilité des établissements publics de santé en termes de transport, notamment dans les villes concernées par les zones à faibles émissions mobilité. Il s’agit de prendre en compte l’accessibilité à la santé pour les patients, leurs proches et le personnel médical. Le chiffrage porte également sur la question de l’accessibilité pour tout type de publics. »

Exposé sommaire

Cet amendement sollicite de la part du Gouvernement un rapport chiffré pour que soit pris en compte l'accessibilité aux hôpitaux, notamment dans les ZFE.