amendement n° 94 commission Discuté

Amendement n° 94 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Pierre-Yves Cadalen — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Finistère · 2ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« Le cas échéant, ».

Amendement rédactionnel.