Amendement n° 101 — TITRE
Auteur :
Pierre Meurin
— Rassemblement National
(Gard · 4ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Au titre, supprimer le mot :
« totale ».
Exposé sommaire
La gratuité est évidemment totale. Il n'existe pas de demie-gratuité.