amendement n° 116 commission Discuté

Amendement n° 116 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« stationnement »,

insérer les mots :

« de véhicules ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.