Amendement n° 118 — APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:

I. – Les établissements publics de santé veillent au respect de la loi n° 2015‑300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. 

II. – Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité aux établissements publics de santé pour les personnes en situation de handicap et les améliorations possibles. 

Cet amendement vise à soutenir les hôpitaux dans leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap.