amendement n° 119 commission Irrecevable

Amendement n° 119 — APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:

Auteur : Pierre Meurin — Rassemblement National (Gard · 4ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

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