577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 125 commission Discuté

Amendement n° 125 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« parc », 

insérer les mots :

« ou des parcs ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.