amendement n° 131 commission Discuté

Amendement n° 131 — ARTICLE 1ER TER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE 1ER TER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« éventuels effets »

les mots :

« effets éventuels ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Les adjectifs de plus de deux syllabes se placent après le nom.