amendement n° 135 commission Discuté

Amendement n° 135 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la perte de recettes induite »

les mots :

« la ou les pertes de recettes induites ».

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.