amendement n° 136 commission Discuté

Amendement n° 136 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Pierre Meurin — Rassemblement National (Gard · 4ᵉ)

Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-11-24

Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’accessibilité au public est organisée pour permettre à tous de se rendre dans ledit établissement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s'assurer que même si « un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement », l'accessibilité soit la meilleure possible.