amendement n° 48 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 48 — ARTICLE 37

Auteur : Nicolas Tryzna — Droite Républicaine (Val-de-Marne · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 37

Date de dépôt : 2025-11-27

Date de sort : —

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