Amendement n° 61 — ARTICLE 6 QUATER
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6 QUATER
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français, créerait une confusion majeure, affaiblirait la sécurité juridique des contrats existants et risquerait de dégrader le niveau de protection actuellement offert aux assurés.