amendement n° 89 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 89 — ARTICLE 12 TER A

Auteur : Hendrik Davi — Écologiste et Social (Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 12 TER A

Date de dépôt : 2025-11-28

Date de sort : —

Dispositif

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