amendement n° 104 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 104 — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

Auteur : Marine Hamelet — Rassemblement National

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-11-28

Date de sort : —

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