577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 110 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 110 — ARTICLE 11 NONIES

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 11 NONIES
Date de dépôt : 2025-11-28
Date de sort :

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