amendement n° 110 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 110 — ARTICLE 11 NONIES

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 11 NONIES

Date de dépôt : 2025-11-28

Date de sort : —

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