577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 210 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 210 — ARTICLE 8

Auteur : Jérôme Guedj — Socialistes et apparentés (Essonne · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort :

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