Amendement n° 220 — ARTICLE 18 TER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 18 TER
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30026
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« à l’ensemble du territoire »
Exposé sommaire
Rédactionnel (une généralisation concerne par définition tout le territoire, à la différence d’une extension).