Amendement n° 221 — ARTICLE 28 BIS
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au Département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :
« 1° Au quatorzième alinéa, les mots : « et L. 315‑4 » sont remplacés par les mots : « à L. 315‑4 » ;
« 2° Au dix-septième alinéa, les mots : « à L. 323‑5 » sont remplacés par les mots : « à L. 323‑6 » ;
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Coordination – simple déplacement de la codification.
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L’article 28 bis, résultant de l’adoption en première lecture de l’amendement n° 1570 de M. Stéphane Lenormand et de plusieurs de ses collègues, donne un fondement pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle médical qui connaissaient un défaut de coordination.
Il apparaît toutefois que le fait de compléter quatre articles du code de la sécurité sociale par un IV prévoyant leur application dans ce seul territoire n’est pas un choix légistique optimal et qu’il est plus efficace d’un point de vue rédactionnel et plus complet d’un point de vue opérationnel de modifier les quatorzième et dix-septième alinéas de l’article 9 de l’ordonnance de 1977 portant adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.