amendement n° 234 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 234 — ARTICLE 10 BIS

Auteur : Christine Pirès Beaune — Socialistes et apparentés

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 10 BIS

Date de dépôt : 2025-11-29

Date de sort : —

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