Amendement n° 242 — ARTICLE 8 BIS A
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8 BIS A
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30026
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »
Exposé sommaire
Dans son avis rendu le 27 octobre dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires a conclu que les "exemptions d'assiette de contributions et de cotisations sociales non compensées nuisent au financement de la sécurité sociale. Leur efficacité pour remplir les objectifs de politique publique qui leur ont été assignés n'est souvent pas évaluée; quand elle l'est, ces évaluations sont rarement positives". Sur cette base, les auteurs de cet amendement proposent d'inclure l'intéressement, la
participation et les actions gratuites dans l'assiette des cotisations sociales.