577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 249 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 249 — ARTICLE 10

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03

Dispositif

Supprimer l’alinéa 52.

Exposé sommaire

Coordination (suppression du X correspondant au gage du VII bis puisque l’alinéa 49 a été supprimé).