Amendement n° 249 — ARTICLE 10
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Supprimer l’alinéa 52.
Exposé sommaire
Coordination (suppression du X correspondant au gage du VII bis puisque l’alinéa 49 a été supprimé).