Amendement n° 251 — ARTICLE 10 BIS A
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 10 BIS A
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Suppression d’un renvoi inutile à un décret (au regard de l’imprécision de l’article 10 bis A, l’intervention de l’autorité réglementaire est évidente).