Amendement n° 253 — ARTICLE 11 SEXIES
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 11 SEXIES
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ce plafonnement ne s’applique »
les mots :
« les plafonds prévus par le présent article ne s’appliquent ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (plusieurs plafonds sont et resteront prévus par l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale).