amendement n° 254 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 254 — ARTICLE 11 SEXIES

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 11 SEXIES

Date de dépôt : 2025-11-29

Date de sort : 2025-12-04

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de remise pratiqués »

les mots :

« des remises pratiquées ».

Rédactionnel.