Amendement n° 256 — ARTICLE 10
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« à l’exclusion de »
le mot :
« sauf ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.