Amendement n° 261 — ARTICLE 11 OCTIES
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 11 OCTIES
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 3332‑1 à L. 3332‑27 du code du travail »
les mots :
« au chapitre II du même titre III ».
Exposé sommaire
Précision des références.