Amendement n° 267 — ARTICLE 15
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30023
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la mécanique insidieuse mise en oeuvre avec la Cades et le nouveau transfert de dette opéré par amendement du Gouvernement au Sénat.