Amendement n° 269 — ARTICLE 10
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
I. – Au début de la première phrase phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« Les 1° et »
les mots :
« Le a du 1° et le ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 45, substituer à la référence :
« 1° bis »
la référence :
« c du 1° ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle (le I ne comprend pas de 1° bis et il faut y lire le c du 1° ; la suppression de la référence au b dans la première phrase correspond à la suppression de l'alinéa 4).