Amendement n° 284 — ARTICLE 5
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.