Amendement n° 287 — ARTICLE 5
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-03
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.