Amendement n° 288 — ARTICLE 5
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30019
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à doter le conseil de protection sociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants.