Amendement n° 319 — ARTICLE 21
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30027
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 36, après la référence :
« L. 6323‑6 »,
insérer la mention :
« I. – » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 38, ajouter la référence :
« II. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 40, ajouter la référence :
« III. – ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 41, ajouter la référence :
« IV. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.