Amendement n° 321 — ARTICLE 21
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30027
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et dont les »
Le signe et le mot :
« . Ses ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.