Amendement n° 322 — ARTICLE 21
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30027
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de la structure spécialisée élaborent »
les mots :
« membres de la structure spécialisée élaborent et signent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« , signé par chacun d’entre eux, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.