amendement n° 325 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 325 — ARTICLE 21

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2025-11-29

Date de sort : 2025-12-05

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30027 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 38, supprimer les mots :

« territorialement compétents ».

Amendement rédactionnel.