Amendement n° 326 — ARTICLE 21
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30027
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« ces structures spécialisées »
les mots :
« la structure spécialisée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.