Amendement n° 329 — ARTICLE 21 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 21 BIS
Date de dépôt : 2025-11-29
Date de sort : 2025-12-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30027
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« fixe »
Le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.