577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 361 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 361 — ARTICLE 21

Auteur : Joëlle Mélin — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort :

Dispositif

Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :

a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».

b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit la possibilité de procéder à des créations d'officines dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé.