amendement n° 400 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 400 — ARTICLE 17

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2025-11-30

Date de sort : 2025-12-05

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30026 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS.