Amendement n° 504 — ARTICLE 37

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après l’avant-dernière occurrence du mot : 

« de »,

insérer les mots :

« places et des taux d’encadrement par les ».

L’article 37 du PLFSS prévoit initialement de répartir la compensation liée aux revalorisations prévues par le Ségur de la santé entre départements en fonction du nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou handicapées. Cependant, ce critère à lui seul ne reflète pas directement le nombre de salariés concernés par l’accord du 4 juin.

La méthode envisagée consistait à croiser les capacités installées avec plusieurs données complémentaires (taux d’encadrement administratif et technique, poids des ESSMS de la BASS dans chaque département, part de financement départementale). L'objectif était d’estimer, au plus proche de la réalité, les ETP administratifs et techniques relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) pour répartir équitablement les 85 M€. Cette méthode, construite avec Départements de France, visait à cibler au mieux les effectifs réellement concernés.

Or, la version adoptée par le Sénat pose deux difficultés :

• aucune donnée récente ne permet de connaître précisément, département par département, le nombre de personnels concernés ;
• une première répartition a déjà été notifiée pour 2025 selon la méthode initiale. Modifier le critère dans la loi conduirait donc à revoir cette répartition et créerait mécaniquement des départements perdants.

Une rédaction indiquant que les 85 M€ sont répartis « en tenant compte du nombre de places et des taux d’encadrement par les personnels concernés » permettrait de clarifier l’intention : la répartition se fera bien, in fine, sur la base d’une estimation des effectifs réellement concernés dans chaque département.

Tel est l'objet du présent amendement.