577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 613 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 613 — ARTICLE 36

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« de ces dispositions »

les mots : 

« dudit article L. 314‑2‑4. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.