Amendement n° 613 — ARTICLE 36
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« dudit article L. 314‑2‑4. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.