Amendement n° 615 — ARTICLE 37 BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 37 BIS
Date de dépôt : 2025-11-30
Date de sort : 2025-12-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30028
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le calcul de ce coefficient ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.